Les nouvelles règles de la garde à vue à compter du 1er juillet 2024

By Rédaction demarches.online

Découvrez les changements majeurs qui s’annoncent dans le domaine de la garde à vue à partir du 1er juillet 2024. Quelles seront les nouvelles règles à respecter ? Quels impacts sur les droits des individus en garde à vue ? Restez informés pour comprendre les enjeux de ces modifications cruciales dans le cadre de la procédure pénale.

La réforme de la garde à vue entrera en vigueur en France le 1er juillet 2024, marquant des évolutions significatives dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ces changements, alignés avec le droit de l’Union européenne, visent à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue.

Extension du cercle des personnes à contacter

Une des nouveautés majeures concerne l’élargissement du cercle des personnes que le gardé à vue peut informer. Désormais, en plus des membres de la famille ou de la personne partageant la vie du gardé à vue, celui-ci pourra prévenir un ami, un collègue ou encore son employeur. Cette mesure vise à offrir un soutien plus large à la personne en difficulté.

Droit absolu à l’assistance d’un avocat

Une autre modification capitale est la suppression du délai de carence pour la présence de l’avocat. Dès le début de la garde à vue et à tout moment de celle-ci, le gardé à vue peut demander à être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office. Jusqu’à présent, la première audition pouvait se dérouler sans avocat si celui-ci ne se présentait pas dans un délai de deux heures.

Ainsi, aucune audition ne pourra désormais se tenir sans la présence de l’avocat, sauf dans les conditions suivantes :

  • Pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale.
  • Pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
  • Si l’éloignement géographique rend impossible l’arrivée rapide de l’avocat.

Dans tous les cas, l’avocat pourra assister à l’audition ou à la confrontation dès son arrivée dans les locaux.

Accès aux documents d’audition et de confrontation

Une autre avancée pour les droits de la défense concerne l’accès aux documents. L’avocat pourra désormais consulter non seulement les procès-verbaux des auditions mais également ceux des confrontations ayant eu lieu. Cette transparence accrue permet une meilleure préparation de la défense et un accompagnement plus efficace du gardé à vue.

Ces nouvelles dispositions prennent en compte les normes européennes et visent à offrir une protection juridique plus solide aux personnes faisant l’objet d’une mesure de garde à vue en France.

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