Le certificat de non-gage, également connu sous l’appellation de certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur qui vous permet de prouver la situation administrative d’un véhicule.
Il mentionne si le véhicule est soumis à un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, il est obligatoire pour le vendeur de fournir ce certificat à l’acheteur.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Demander un certificat de non-gage est essentiel dans plusieurs situations :
- Vente d’un véhicule : Avant de vendre un véhicule, il faut impérativement obtenir un certificat de non-gage afin de garantir à l’acheteur que le véhicule n’a pas de gage ou d’opposition empêchant le transfert de propriété et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
- Achat d’un véhicule d’occasion : En tant qu’acheteur, vérifier la présence d’un certificat de non-gage vous protège contre les éventuels problèmes administratifs liés au véhicule, tels que des amendes impayées ou des saisies judiciaires.
Comment obtenir un certificat de non-gage en 2024 ?
Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage rapidement en ligne :
- Sur le site Histovec : Le site officiel Histovec, mis à disposition par le gouvernement, permet aux vendeurs de partager l’historique d’un véhicule avec un acheteur potentiel. Il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule pour consulter gratuitement le certificat de non-gage enrichi de l’historique du véhicule.
- Via des prestataires privés : Pour le même résultat, ils vous faciliteront la demande moyennant quelques euros supplémentaires.
Chacune de ces méthodes vous fournira un certificat de non-gage détaillant la situation administrative du véhicule et son historique. Si le certificat fait état d’une opposition ou d’un gage, il faudra résoudre cette situation en fonction de la nature du blocage avant que le transfert de propriété ne puisse avoir lieu.
Trouver une solution en cas d’opposition
Selon le type d’opposition mentionné sur le certificat de non-gage, différentes démarches devront être effectuées pour lever l’opposition :
- Opposition judiciaire : Si votre véhicule est en opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS), autrefois le Fichier des Véhicules Volés. Si le véhicule est retrouvé, la radiation de cette liste s’effectue automatiquement lors de sa restitution.
- Opposition du commissaire de justice : Si l’opposition provient d’une demande de saisie par un huissier, il faudra obtenir la mainlevée de cette opposition auprès de l’huissier concerné.
- Opposition du Trésor public : L’opposition peut être demandée par le Trésor public en raison de contraventions impayées. Il vous faudra alors payer vos amendes pour que l’opposition soit levée.
- Opposition d’un expert automobile : Enfin, l’opposition peut émaner d’un expert automobile si votre véhicule a subi des réparations suite à un accident ou nécessite des vérifications techniques.
Pour éviter tout problème administratif lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est essentiel de disposer d’un certificat de non-gage. Ce document vous permettra de garantir la situation administrative du véhicule et facilitera les démarches liées au transfert de propriété.
N’hésitez pas à consulter les sites tels que Histovec pour obtenir ce certificat rapidement et gratuitement, et n’oubliez pas de résoudre toute opposition avant de procéder à la transaction.
