Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’obtenir un extrait de son casier judiciaire, également appelé bulletin n°3. Le gouvernement français permet à chacun de faire cette demande gratuitement et facilement, par voie électronique ou postale.
Cette démarche peut être réalisée pour soi-même, mais aussi pour un enfant mineur ou une personne placée sous tutelle.
Première étape : connaître les différents bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire se compose de trois bulletins distincts :
- Le bulletin n°1 : réserve aux autorités judiciaires
- Le bulletin n°2 : accessible uniquement à certaines administrations
- Le bulletin n°3 : délivré au public concerné et mentionne seulement les décisions importantes
Dans la grande majorité des cas, c’est le bulletin n°3 qui est demandé par les organisations ou employeurs.
Faire sa demande d’extrait de casier judiciaire en ligne ou par courrier
Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par deux moyens :
Demande en ligne via le service du Ministère de la Justice
Les personnes disposant d’une adresse e-mail peuvent faire leur demande en ligne en utilisant le service du Ministère de la Justice. Si aucune condamnation n’est mentionnée sur le casier judiciaire, l’extrait sera envoyé par e-mail sous 2 semaines.
Demande par courrier ou par fax
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne possédez pas d’adresse e-mail, il est également possible de faire la demande par courrier à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3.
Il est important de fournir certaines informations lors de votre demande, telles que : Nom, Prénom, Date et lieu de naissance, Adresse postale
N’oubliez pas qu’il n’est pas nécessaire d’inclure une enveloppe timbrée pour recevoir l’extrait.
Les délais pour recevoir son extrait de casier judiciaire
Le délai d’envoi des extraits de casier judiciaire varie selon le mode de transmission choisi. Si la demande a été effectuée en ligne, l’extrait sera généralement reçu par e-mail dans les minutes qui suivent la demande (pour les demandes sans condamnation), ou au maximum dans les 2 semaines en cas d’envoi postal.
Pour les demandes faites par courrier, comptez un délai moyen de 2 semaines.
Demander un extrait de casier judiciaire pour autrui
Vous pouvez faire une demande d’extrait de casier judiciaire pour un enfant mineur ou une personne placée sous tutelle. En revanche, il n’est pas possible de faire une demande pour obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une autre personne adulte.
Validité et coût de l’extrait du casier judiciaire
Il n’existe pas de durée de validité précise pour le bulletin n°3, mais souvent, l’employeur ou l’organisation qui demande cet extrait souhaite qu’il soit récent (moins de 3 mois).
Cette démarche est totalement gratuite.
